Conditions générales
de vente

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent les prestations « Remote Recording » (enregistrement de cordes à distance, avec ou sans arrangement) proposées par IN UMBRA, SASU au capital de 1 000 €, exploitant la marque Verba Volant Studio, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 102 599 479, dont le siège est situé au 1 rue des Jacobins, 31000 Toulouse (ci-après « le Prestataire »).

Ces prestations s'adressent exclusivement à des clients professionnels (producteurs, beatmakers, labels, éditeurs, artistes et structures agissant pour les besoins de leur activité professionnelle). En passant commande, le client déclare agir à des fins professionnelles.

Toute commande implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV, qui prévalent sur toute condition générale d'achat du client.

Formule « Enregistrement » : les parties de cordes fournies par le client (maquette, partitions ou parties écrites) sont enregistrées par le Prestataire, directement ou par les interprètes qu'il choisit, en remplacement ou en doublure des instruments virtuels de la maquette.

Formule « Arrangement + enregistrement » : le Prestataire écrit les parties de cordes à partir de la maquette et des intentions du client, puis les enregistre dans les mêmes conditions.

Effectifs proposés : 1 instrument, duo, trio ou quatuor (violon, alto, violoncelle). Au-delà du quatuor, ou pour d'autres instruments de l'orchestre (vents, cuivres, etc.), la prestation fait l'objet d'un devis spécifique.

Option « multi-prises » : le Prestataire livre quatre prises par partie, pour obtenir un effet de section d'orchestre.

Les prestations sont réalisées intégralement à distance. Le client reçoit des pistes audio séparées, prêtes à être mixées, au format WAV 24 bits, 48 kHz (44,1 kHz sur demande).

Le client choisit sa formule dans la grille tarifaire publiée sur le site, puis transmet au Prestataire sa maquette (stéréo) et ses intentions artistiques, ainsi que, le cas échéant, les partitions, la tonalité et le tempo du titre.

La commande est confirmée par le Prestataire par courrier électronique. Elle devient ferme à réception de l'acompte prévu à l'article 5.

Le client garantit que les éléments qu'il transmet (maquette, partitions, textes, samples) sont exempts de droits de tiers non autorisés et qu'il est en droit de les faire arranger et enregistrer.

Les prix sont exprimés en euros hors taxes (HT). La TVA est ajoutée au taux en vigueur.

Les prix s'entendent par titre, pour une durée maximale de cinq (5) minutes. Un titre plus long, ou une demande qui sort du cadre des formules (par exemple un effectif supérieur à quatre instruments), fait l'objet d'un devis.

Un acompte de 25 % du prix HT est exigible à la commande. Le travail démarre à réception de l'acompte et de l'ensemble des éléments nécessaires à la prestation.

Le solde, soit 75 % du prix HT, est exigible avant la transmission des fichiers définitifs. Les fichiers définitifs sont transmis dès réception du paiement intégral. Une facture d'acompte est émise à la commande et une facture de solde avant la livraison des fichiers définitifs. Les paiements s'effectuent exclusivement par virement bancaire, à réception de facture.

Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. En cas de retard de paiement, des pénalités sont dues de plein droit, sans rappel, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Le Prestataire peut suspendre l'exécution de la prestation tant que le paiement dû n'est pas intervenu.

Le Prestataire s'engage à livrer les fichiers dans un délai maximum de dix (10) jours à compter de la validation du projet, c'est-à-dire de la réception de l'acompte et de la maquette complète.

Ce délai est suspendu tant que le client n'a pas fourni les éléments ou les validations qui lui incombent. Il peut être prolongé en cas de force majeure (article 12).

Le Prestataire transmet d'abord au client un aperçu de son titre avec les cordes intégrées. Le client dispose de cinq (5) jours ouvrés pour le valider ou demander une révision.

Une version 2 (V2) est incluse dans le prix. Elle correspond à une série unique de modifications, formulée en une seule fois et restant dans le cadre de la commande initiale. Toute modification supplémentaire, ou tout changement de structure, de tonalité ou de tempo du titre, est facturé 20 % du prix HT de la formule initiale par révision supplémentaire, avec un minimum de 50 € HT.

La V2 permet d'ajuster l'arrangement ou l'enregistrement dans le cadre de la direction artistique initiale. Si le client demande une direction complètement différente (réécriture des parties, nouvelle maquette, nouvelle structure ou nouvelle instrumentation), cette demande constitue une nouvelle commande, facturée 50 % du prix HT de la formule si elle intervient avant la livraison finale, au tarif plein au-delà.

À défaut de retour du client dans le délai indiqué, l'aperçu est réputé validé. Les fichiers sont ensuite transmis par lien de téléchargement sécurisé, conformément à l'article 5.

8.1 Œuvre du client. La composition, la maquette et les éléments fournis par le client restent la propriété du client (ou de ses ayants droit). Le Prestataire n'acquiert aucun droit sur l'œuvre préexistante.

8.2 Formule « Enregistrement ». Après paiement intégral du prix, le Prestataire cède au client, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, les droits d'exploitation sur les enregistrements réalisés, dans le seul cadre du titre identifié dans la commande. Cette cession est consentie à titre exclusif et sans pourcentage ni redevance complémentaire. Le Prestataire garantit disposer, à l'égard des interprètes, des droits et autorisations écrites nécessaires à cette cession. Les rémunérations dues aux artistes-interprètes au titre de la rémunération équitable et de la copie privée, perçues par les sociétés de gestion collective (notamment la Spedidam et l'Adami), ne sont pas incluses dans le prix et restent acquises à l'interprète. Le client s'engage à ne pas faire obstacle à leur perception et à renseigner l'interprète sur les déclarations d'enregistrement qui le concernent (feuille de présence).

8.3 Formule « Arrangement + enregistrement ». L'arrangement est une œuvre dérivée dont l'arrangeur (Zakarius) conserve les droits d'auteur. Après paiement intégral du prix, le client est autorisé à exploiter l'arrangement tel qu'enregistré, dans le titre identifié dans la commande, pour le monde entier et pour la durée légale de protection. Le client s'engage à mentionner l'arrangeur (Zakarius) dans toute déclaration de l'œuvre auprès de la SACEM ou de tout organisme de gestion collective, avec une quote-part d'au moins 4 % des droits d'auteur de l'œuvre, dans le respect des règles de répartition de la SACEM, et à lui communiquer la copie de cette déclaration.

8.4 Crédit et référence. Le client s'engage à créditer le Prestataire dans les mentions de la sortie, sous la forme suivante : « Arrangement : Zakarius. Enregistrement cordes : Verba Volant Orchestra », complétée par le détail des interprètes tel que communiqué par le Prestataire. Sauf demande de confidentialité formulée par écrit avant la livraison, le Prestataire peut citer le projet et en diffuser de courts extraits à titre de référence sur son site et ses supports de communication.

Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles, et plafonnée au montant HT effectivement payé par le client pour la commande concernée.

Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des retards ou défaillances dus à des éléments fournis tardivement ou de manière incomplète par le client, ni du choix artistique final du client.

Avant le démarrage du travail, le client peut annuler sa commande par écrit et l'acompte lui est remboursé. Le travail est réputé démarré à réception de l'acompte et de la maquette complète : à compter de cette date, l'acompte est conservé par le Prestataire. Après livraison de l'aperçu, la totalité du prix reste due.

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre partie dans le cadre de la prestation (maquettes, projets non sortis, tarifs), sauf accord écrit préalable.

Le Prestataire n'est pas responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de ses obligations dus à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (maladie ou indisponibilité des musiciens, panne technique majeure, coupure de réseau, etc.). Les délais sont alors prolongés d'une durée équivalente.

Les données personnelles collectées pour l'exécution de la commande sont traitées conformément à la politique de confidentialité figurant dans les mentions légales du site.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant le tribunal de commerce de Toulouse.